176.1(1)Sont établis aux fins d’application de la présente loi les districts ruraux prescrits par règlement.

176.1(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement établissant un district rural, en prescrire le nom, en fixer les limites territoriales et le diviser en quartiers.

176.1(3)Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier les limites territoriales d’un district rural établi et en changer le nom.